Acheter un bien immobilier : droits de mutation et frais de notaire
Les droits de mutation et frais de notaire doivent être pris en compte dans le financement de l’acquisition d’un appartement ou d’une maison.

Qu’appelle-t-on les « frais de notaire » ?
L’appellation commune de « frais de notaire » concerne des droits fiscaux (les droits de mutation) prélevés par le notaire pour le compte du Trésor Public. A ces droits, s’ajoutent les émoluments et débours du notaire. Nous parlerons ici de droits de mutation plutôt que de « frais de notaire ».

Toute vente immobilière est soumise aux droits de mutation
Toute acquisition d’un bien immobilier en France est assujettie aux droits de mutation et au paiement des émoluments du notaire rédacteur de l’acte authentique.Les droits sont calculés en pourcentage du prix de vente du bien.

Qui paie les frais de notaire ?
Les frais d’acte de vente sont à la charge de l’acquéreur du bien immobilier (article 1593 du code civil).Cependant, le vendeur peut accepter de les payer. Dans ce cas, le prix est dit « acte en mains » ou « contrat en mains ».
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