Infos notariales
Communément mais improprement appelés « frais de notaire », les droits de mutation sur une transaction immobilière dans l’Hexagone – on parle précisément de droits de mutation à titre onéreux ou DMTO (voir encadré) – s’élèvent à 8 %. Il s’agit donc de ce que doivent payer les acheteurs d’un bien immobilier aujourd’hui en France. « A leurs niveaux actuels, déplore Philippe Taboret, directeur général adjoint du courtier en crédit Cafpi, les droits de mutation...
Lorsque des époux souhaitent conserver le patrimoine qu’ils possédaient chacun de leur côté avant leur union, ils doivent s’unir sous le régime de la séparation de biens. Avec ce régime, aucun bien n’est mis en commun. Chaque époux conserve la pleine et entière propriété, la jouissance et la libre disposition de ses revenus, de ses biens propres acquis avant le mariage et de ceux acquis pendant l’union. Il en va de même pour les éléments de succession et les dons. Bref,...
Acheter un bien immobilier : droits de mutation et frais de notaire Les droits de mutation et frais de notaire doivent être pris en compte dans le financement de l’acquisition d’un appartement ou d’une maison. Qu’appelle-t-on les « frais de notaire » ? L’appellation commune de « frais de notaire » concerne des droits fiscaux (les droits de mutation) prélevés par le notaire pour le compte du Trésor Public. A ces droits, s’ajoutent les émoluments et débours du notaire. Nous...